{"id":1266,"date":"2019-05-07T17:52:30","date_gmt":"2019-05-07T15:52:30","guid":{"rendered":"https:\/\/tamashi.eu\/algemene-voorwaarden\/"},"modified":"2019-09-02T17:11:42","modified_gmt":"2019-09-02T15:11:42","slug":"conditions-generales-de-vente-de-tamashi","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/tamashi.eu\/fr\/conditions-generales-de-vente-de-tamashi\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n

En prenant connaissance de ces conditions ou en cliquant sur le bouton d\u2019acceptation lorsque le client souhaite finaliser un achat ou une commande sur le site web du fournisseur, il accepte ces conditions.<\/h4>\n\n\n\n
  1. D\u00c9FINITIONS
    1. \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00bb signifie les conditions de vente standard de TAMASHI SPRL, dont le si\u00e8ge social est sis Bredabaan 279 bo\u00eete B3003 \u00e0 2930 Brasschaat (Belgique) et inscrite sous le num\u00e9ro d\u2019entreprise BE 0719.862.140, ci-apr\u00e8s \u00e9galement d\u00e9nomm\u00e9e le \u00ab FOURNISSEUR \u00bb. En acceptant les obligations de ce Contrat, le CLIENT renonce \u00e0 ses propres conditions d\u2019achat.<\/li>
    2. \u00ab Commandes \u00bb signifie toute commande individuelle pass\u00e9e par le CLIENT chez le FOURNISSEUR dans le cadre de ce Contrat. Une commande accept\u00e9e par le FOURNISSEUR g\u00e9n\u00e8re un Contrat.<\/li>
    3. \u00ab Produits \u00bb signifie tout produit, dont des petits-d\u00e9jeuners pr\u00eats \u00e0 boire, expliqu\u00e9 sur le Site web ou dans un catalogue du FOURNISSEUR avec ses principales caract\u00e9ristiques.<\/li>
    4. \u00ab Vice \u00bb signifie un vice visible ou cach\u00e9 dont la cause est due \u00e0 TAMASHI, rendant les Produits non appropri\u00e9s aux fins pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 produits.<\/li>
    5. \u00ab Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00bb signifie (a) les droits d\u2019auteur, brevets, droits sur des bases de donn\u00e9es et droits sur les noms de marque, mod\u00e8les, secrets d\u2019affaires et connaissances (enregistr\u00e9s ou non), (b) les applications pour l\u2019enregistrement et les droits de demander un enregistrement, et (c) tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle de quelque nature que ce soit et des formes \u00e9quivalentes ou similaires de protection qui existent \u00e0 quelque endroit que ce soit dans le monde.<\/li>
    6. \u00ab Contrat \u00bb signifie l\u2019accord entre le CLIENT et le FOURNISSEUR, y compris les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, toute annexe \u00e0 celles-ci et toutes les Commandes.<\/li>
    7. \u00ab Site web \u00bb signifie https:\/\/www.tamashi.eu\/<\/a>.<\/li><\/ol><\/li>
    8. OBJET
      1. Ce Contrat fixe les conditions auxquelles le FOURNISSEUR fournira des Produits au CLIENT, le tout conform\u00e9ment aux Commandes du CLIENT.<\/li>
      2. Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 ne pas redistribuer les Produits du FOURNISSEUR, sauf accord \u00e9crit contraire entre les Parties. Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 ne pas organiser de vente en ligne des Produits, sauf accord \u00e9crit contraire entre les Parties.<\/li>
      3. Le FOURNISSEUR se r\u00e9serve le droit de supprimer des Produits, d\u2019en ajouter ou d\u2019en remplacer par des Produits proposant les m\u00eames sp\u00e9cificit\u00e9s.<\/li>
      4. Les Produits ne sont destin\u00e9s qu\u2019\u00e0 la vente dans les pays d\u00e9termin\u00e9s sur le Site web ou fix\u00e9s dans tout document convenu avec le CLIENT.<\/li>
      5. Les images des Produits sur le Site web ou dans tout autre document de marketing du FOURNISSEUR sont purement pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 titre illustratif. Les go\u00fbts, structures, calories, b\u00e9n\u00e9fices, valeurs ajout\u00e9es, heures, poids, dimensions, formes, couleurs, mod\u00e8les, qualit\u00e9 et autres donn\u00e9es repris sur le Site web, dans des catalogues ou tout autre document de marketing sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif.<\/li>
      6. L\u2019offre du FOURNISSEUR est uniquement valable jusqu\u2019\u00e0 \u00e9puisement des stocks et peut \u00e0 tout moment \u00eatre modifi\u00e9e par le FOURNISSEUR.<\/li><\/ol><\/li>
      7. PRIX, FACTURATION, PAIEMENT
        1. Les prix sont sp\u00e9cifi\u00e9s en euro sur le Site web ou dans l\u2019acceptation des Commandes. Tous les prix indiqu\u00e9s sur le Site web s\u2019entendent TVA comprise, mais excluent les frais de transport ou d\u2019assurance, les frais d\u2019emballage cadeau, toute taxe \u00e0 l\u2019importation ou \u00e0 l\u2019exportation et les taxes ou frais li\u00e9s \u00e0 des m\u00e9canismes de paiement sp\u00e9cifiques en ligne.<\/li>
        2. Le Site web donne la meilleure estimation possible des frais de transport ou d\u2019assurance, des frais d\u2019emballage cadeau, de toute taxe \u00e0 l\u2019importation ou \u00e0 l\u2019exportation et des taxes ou frais li\u00e9s \u00e0 des m\u00e9canismes de paiement sp\u00e9cifiques en ligne.<\/li>
        3. Toute remise que le FOURNISSEUR communique porte uniquement sur le prix d\u2019un Produit, pas sur les frais \u00e9ventuels de transport ou d\u2019assurance, les frais d\u2019emballage cadeau, les \u00e9ventuelles taxes \u00e0 l\u2019importation ou \u00e0 l\u2019exportation et les taxes ou frais li\u00e9s \u00e0 des m\u00e9canismes de paiement sp\u00e9cifiques en ligne. Toute action commerciale que le FOURNISSEUR m\u00e8ne s\u2019applique uniquement aux Produits, quantit\u00e9s, dur\u00e9es et r\u00e9gions d\u00e9sign\u00e9s et est li\u00e9e \u00e0 des conditions que le FOURNISSEUR communiquera. Les actions commerciales peuvent \u00eatre interrompues \u00e0 tout moment par le FOURNISSEUR.<\/li>
        4. Le FOURNISSEUR a le droit de modifier les prix \u00e0 tout moment. Ces modifications de prix ne s\u2019appliquent pas aux Commandes d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9es, mais uniquement aux Commandes futures.<\/li>
        5. Au moment de la Commande, le FOURNISSEUR remettra une facture num\u00e9rique payable au CLIENT. Le FOURNISSEUR n\u2019est pas oblig\u00e9 d\u2019envoyer une version papier de la facture. Le paiement de la facture doit se faire au moment de la Commande \u00e0 l\u2019aide des m\u00e9canismes de paiement en ligne. En cas de non-paiement \u00e0 la Commande, le paiement doit se faire au plus tard dans les cinq (5) jours civils suivant la r\u00e9ception de la facture par le CLIENT et au plus tard au moment de la livraison.<\/li>
        6. Si le CLIENT ne respecte pas la date de paiement susmentionn\u00e9e, le FOURNISSEUR a droit (i) \u00e0 un int\u00e9r\u00eat calcul\u00e9 sur la base du nombre de jours civils de retard, et ce selon le taux l\u00e9gal fix\u00e9 dans la loi belge du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, (ii) \u00e0 une amende pour frais administratifs \u00e0 concurrence de cinquante (50) euros, et (iii) au remboursement int\u00e9gral des frais d\u2019huissier, d\u2019avocat et de justice \u00e9ventuellement engag\u00e9s pour r\u00e9cup\u00e9rer une facture non contest\u00e9e ou ind\u00fbment contest\u00e9e. En cas de d\u00e9faut de paiement, le FOURNISSEUR a \u00e9galement le droit de retenir d\u2019autres Commandes du CLIENT jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de la facture. Le FOURNISSEUR n\u2019est pas responsable de tout retard ou dommage r\u00e9sultant de l\u2019exercice l\u00e9gitime de ce droit.<\/li><\/ol><\/li>
        7. COMMANDES
          1. Les Commandes doivent se faire par le biais du Site web du FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR communiquera la r\u00e9ception et\/ou l\u2019acceptation de la Commande, en envoyant ou non un e-mail g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement.<\/li>
          2. Le CLIENT est seul responsable de son nom d\u2019utilisateur, de son mot de passe et de l\u2019exactitude des donn\u00e9es communiqu\u00e9es pour permettre les Commandes. Un nom d\u2019utilisateur et un mot de passe sont uniques et ne peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s. <\/li>
          3. Si le FOURNISSEUR estime que l\u2019identit\u00e9 du CLIENT, l\u2019adresse ou ses donn\u00e9es de paiement ne sont pas correctes et qu\u2019il peut donc s\u2019agir d\u2019une Commande frauduleuse ou fausse, il a le droit de suspendre la Commande jusqu\u2019\u00e0 v\u00e9rification ou de l\u2019annuler. <\/li>
          4. Le CLIENT ne peut plus annuler ou modifier une Commande.<\/li>
          5. Le CLIENT doit tenir compte des quantit\u00e9s minimales de commande indiqu\u00e9es sur le Site web ou fix\u00e9es dans tout document convenu avec le CLIENT.<\/li>
          6. Le FOURNISSEUR informera le CLIENT si un Produit n\u2019est plus en stock. Le FOURNISSEUR a le droit de mettre en attente, pour une livraison dans les prochaines semaines, (une partie de) toute Commande qui entra\u00eenerait un d\u00e9passement de la capacit\u00e9 de production maximale ou du stock.<\/li><\/ol><\/li>
          7. ABSENCE DU DROIT DE R\u00c9TRACTATION POUR LE CONSOMMATEUR EN CAS D\u2019ACHAT \u00c0 DISTANCE
            1. Le CLIENT reconna\u00eet que les Produits constituent des biens de consommation avec une dur\u00e9e de conservation limit\u00e9e. Par cons\u00e9quent, si le CLIENT ach\u00e8te de tels Produits, il ne dispose d\u2019aucun droit l\u00e9gal de r\u00e9tractation.<\/li>
            2. Si le FOURNISSEUR propose des Produits qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des biens de consommation au sens de l\u2019Article 5.1, les dispositions suivantes s\u2019appliquent :
              1. Le fait que le CLIENT estime qu\u2019un Produit n\u2019est pas beau ou bon ou qu\u2019un Produit poss\u00e8de un go\u00fbt diff\u00e9rent de celui auquel il s\u2019attendait n\u2019entra\u00eene pas la possibilit\u00e9 de retourner les Produits ou une partie de ceux-ci.<\/li>
              2. Le CLIENT a le droit de communiquer au FOURNISSEUR \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique legal@tamashi.eu<\/a>, par \u00e9crit et au plus tard dans les quatorze (14) jours civils \u00e0 partir de la date suivant le jour de la livraison, qu\u2019il renonce \u00e0 l\u2019achat, ce en utilisant le formulaire de r\u00e9tractation qui a \u00e9t\u00e9 fourni \u00e0 la livraison par le FOURNISSEUR ou, \u00e0 d\u00e9faut, qui est disponible sur le site web du SPF \u00c9conomie : https:\/\/economie.fgov.be\/sites\/default\/files\/Files\/Ventes\/Forms\/Formulaire-de-retractation.pdf<\/a>. <\/li>
              3. Dans le cas o\u00f9 le CLIENT souhaite renvoyer le Produit, il ne peut le faire que dans son \u00e9tat d\u2019origine, dans l\u2019emballage d\u2019origine et dans la quantit\u00e9 exacte command\u00e9e. Les Produits ne peuvent \u00eatre ouverts, les scell\u00e9s \u00e9ventuels ne peuvent \u00eatre bris\u00e9s et l\u2019\u00e9tiquetage ne peut \u00eatre endommag\u00e9. Apr\u00e8s inspection et acceptation par le FOURNISSEUR, le remboursement de tout paiement effectu\u00e9 par le CLIENT sera effectu\u00e9 dans les trente (30) jours civils. Les frais de transport ou de conditionnement suppl\u00e9mentaires ne sont pas rembours\u00e9s si le CLIENT a choisi un autre type de conditionnement ou de livraison que celui de la livraison standard.<\/li><\/ol><\/li>
              4. Le CLIENT est lui-m\u00eame responsable d\u2019\u00e9ventuels frais li\u00e9s au renvoi des Produits. Le renvoi des Produits rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du CLIENT. Si les Produits sont perdus (en tout ou en partie) ou endommag\u00e9s et\/ou non complets, le FOURNISSEUR ne peut rembourser le CLIENT.<\/li>
              5. Le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas non plus pour les Produits qui ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s dans le cadre d\u2019une action commerciale exceptionnelle ou les Produits \u00e0 caract\u00e8re personnel, par exemple, sans s\u2019y limiter, les produits qui ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us sur mesure pour le CLIENT, les produits sur lesquels un message personnel a \u00e9t\u00e9 appos\u00e9, etc.<\/li><\/ol><\/li>
              6. LIVRAISON
                1. Les Produits seront livr\u00e9s compte tenu du d\u00e9lai de livraison minimal indiqu\u00e9 sur le Site web ou fix\u00e9 dans tout document convenu avec le CLIENT. Malgr\u00e9 le fait que le FOURNISSEUR s\u2019efforce de respecter le d\u00e9lai de livraison, celui-ci n\u2019est pas contraignant.<\/li>
                2. Le FOURNISSEUR livrera les Produits \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e dans la Commande. Le FOURNISSEUR n\u2019est pas responsable d\u2019\u00e9ventuelles erreurs commises par le CLIENT lors de la communication de ses donn\u00e9es de contact, d\u2019adresse ou de facturation et d\u2019\u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires qui en d\u00e9couleraient.<\/li>
                3. Si le CLIENT opte pour une livraison dans un point de collecte, il doit tenir compte des heures d\u2019ouverture du point de collecte et assumer la responsabilit\u00e9 de la conservation dans le point de collecte.<\/li>
                4. Le FOURNISSEUR ou un transporteur d\u00e9sign\u00e9 par lui est en droit de demander au CLIENT une preuve d\u2019identification avant de remettre un Produit. Aucune indemnisation n\u2019est due si la remise est effectu\u00e9e \u00e0 un tiers indiqu\u00e9 par le CLIENT ou si l\u2019on peut raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce que la partie destinataire ait \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9e par le CLIENT pour le faire.<\/li>
                5. Si une nouvelle pr\u00e9sentation est n\u00e9cessaire en raison de l\u2019absence du CLIENT, le FOURNISSEUR peut choisir de garder le Produit disponible \u00e0 un endroit donn\u00e9 ou de repr\u00e9senter le Produit pour le compte du CLIENT.<\/li>
                6. Le transfert du risque a lieu EX WORKS (EXW) Brasschaat. Nonobstant le fait que le FOURNISSEUR organise le transport, le CLIENT est responsable de tout dommage r\u00e9sultant du transport, du stockage et du traitement.<\/li>
                7. Le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 a lieu apr\u00e8s la livraison et le paiement int\u00e9gral (conditions cumulatives) de la facture concern\u00e9e par le CLIENT. Tout Produit reste la propri\u00e9t\u00e9 du FOURNISSEUR jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral. Le FOURNISSEUR se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer ces marchandises, quel que soit l\u2019endroit o\u00f9 elles se trouvent.<\/li>
                8. \u00c0 la livraison, le CLIENT contr\u00f4lera la quantit\u00e9, les dommages visibles de l\u2019emballage et\/ou la livraison. Les Vices visibles doivent \u00eatre communiqu\u00e9s par \u00e9crit par le CLIENT au FOURNISSEUR dans les deux (2) jours ouvrables suivant la r\u00e9ception de la livraison \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique legal@tamashi.eu<\/a>. <\/li>
                9. En cas de Vices visibles, le CLIENT a le droit de renvoyer les Produits au FOURNISSEUR, apr\u00e8s accord de ce dernier, et de lui demander leur remplacement. Le CLIENT accepte que tout dommage minimal du suremballage ou tout pli limit\u00e9 dans l\u2019emballage des Produits ne constituent pas des Vices (visibles) pour lesquels un droit de remplacement s\u2019applique.<\/li><\/ol><\/li>
                10. INFORMATION ET CONDITIONNEMENT
                  1. Si le CLIENT souhaite obtenir des informations sur les Produits, il s\u2019adressera au FOURNISSEUR afin de disposer des informations n\u00e9cessaires concernant le produit et son utilisation.<\/li>
                  2. Sauf accord \u00e9crit contraire, le surconditionnement des Produits a lieu dans un emballage neutre. Dans le cas o\u00f9 le CLIENT ach\u00e8te des Produits comme cadeaux, il peut choisir, si le Site web le propose et moyennant paiement de frais suppl\u00e9mentaires, un emballage cadeau sp\u00e9cifique.<\/li><\/ol><\/li>
                  3. MARKETING ET FEED-BACK
                    1. Le FOURNISSEUR commercialise les Produits sous ses propres marques, mais peut \u00e9galement commercialiser des produits de tiers sous la marque de ces tiers. Le CLIENT n\u2019enl\u00e8vera pas les marques, ne les rendra pas illisibles ou ne collera pas ses propres \u00e9tiquettes sur les produits ou emballages.<\/li>
                    2. Si le CLIENT souhaite faire de la publicit\u00e9 pour les Produits, il doit prendre contact avec le FOURNISSEUR au pr\u00e9alable. Sauf accord contraire, le CLIENT n\u2019utilisera que le mat\u00e9riel de marketing pr\u00e9vu par le FOURNISSEUR. Le CLIENT retournera tout le mat\u00e9riel de marketing \u00e0 la premi\u00e8re demande du FOURNISSEUR.<\/li>
                    3. Si le CLIENT discute des Produits ou donne son avis sur ceux-ci dans des forums de discussion ou sur des m\u00e9dias publiquement accessibles ou non, il en informera le FOURNISSEUR pour que ce dernier en soit inform\u00e9 et puisse r\u00e9agir le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/li><\/ol><\/li>
                    4. BONS-CADEAUX
                      1. Tout bon-cadeau mis sur le march\u00e9 par le FOURNISSEUR est pourvu d\u2019un num\u00e9ro unique. Les bons-cadeaux peuvent \u00eatre remis, si cela est pr\u00e9vu sur le Site web, en format PDF par e-mail ou en version papier\/carton par la poste.<\/li>
                      2. Les bons-cadeaux ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u2019un (1) an \u00e0 partir de la date d\u2019achat par le CLIENT. Le bon ne peut \u00eatre \u00e9chang\u00e9 ou \u00eatre pay\u00e9 en valeur.<\/li>
                      3. Les bons-cadeaux ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que pour les Produits du FOURNISSEUR.<\/li>
                      4. Les bons-cadeaux peuvent \u00eatre refus\u00e9s pendant certaines actions commerciales.<\/li><\/ol><\/li>
                      5. DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE
                        1. Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 ne pas porter pr\u00e9judice aux Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du FOURNISSEUR.<\/li>
                        2. Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 ne pas utiliser de noms ou \u00e0 ne pas enregistrer de noms de marque identiques ou similaires \u00e0 ceux des marques du FOURNISSEUR. Il s\u2019abstiendra d\u2019enregistrer tout nom de domaine identique ou similaire \u00e0 celui des marques.<\/li>
                        3. En cas de pr\u00e9judice pr\u00e9tendu par le FOURNISSEUR de tout droit de tiers, seul le FOURNISSEUR sera en droit de prendre des mesures. Le FOURNISSEUR s\u2019efforce de prendre les mesures appropri\u00e9es en vue d\u2019une continuation tranquille de l\u2019utilisation par le CLIENT. Toutefois, le FOURNISSEUR ne pr\u00e9serve pas le CLIENT contre toute revendication de tout tiers ou contre tout dommage qui en d\u00e9coulerait.<\/li>
                        4. En cas de pr\u00e9judice par un tiers des Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du FOURNISSEUR, le CLIENT en informera le FOURNISSEUR dans les plus brefs d\u00e9lais. Seul le FOURNISSEUR est en droit de prendre des mesures.<\/li><\/ol><\/li>
                        5. GARANTIE
                          1. Le d\u00e9lai de garantie en cas de Vices pour les CLIENTS \u00e9tant des consommateurs et achetant des Produits \u00e0 des fins privatives s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 deux (2) ans maximum \u00e0 partir de la date de vente par le CLIENT.<\/li>
                          2. Ce d\u00e9lai de garantie ne s\u2019applique pas pour les boissons, les produits alimentaires et les produits de soins pour lesquels des dates de conservation ou de p\u00e9remption plus courtes s\u2019appliquent.<\/li>
                          3. Apr\u00e8s ouverture des boissons, produits alimentaires ou produits de soins, les dates de conservation indiqu\u00e9es sur l\u2019emballage du Produit s\u2019appliquent. Ces dates de conservation ne s\u2019appliquent que si les Produits sont conserv\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions indiqu\u00e9es sur le Produit ou dans ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/li>
                          4. La garantie susmentionn\u00e9e n\u2019est pas d\u2019application si (i) les Produits ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s apr\u00e8s le transfert du risque, (ii) le CLIENT ne dispose pas d\u2019une preuve d\u2019achat valide mentionnant la date d\u2019achat, (iii) les Produits ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s de mani\u00e8re erron\u00e9e, et (iv) le Vice est d\u00fb \u00e0 une cause de force majeure ou \u00e0 des circonstances impr\u00e9vues hors du contr\u00f4le du FOURNISSEUR.<\/li>
                          5. La garantie n\u2019est pas d\u2019application pour les vices qui surviennent \u00e0 la suite de manipulations, de n\u00e9gligences ou de gestes anormaux du CLIENT, \u00e9tant contraires \u00e0 la finalit\u00e9 de l\u2019article, n\u2019\u00e9tant pas conformes aux instructions d\u2019utilisation ou \u00e9tant la cons\u00e9quence d\u2019une utilisation commerciale, incorrecte, erron\u00e9e ou anormale.<\/li>
                          6. L\u2019obligation du FOURNISSEUR sous cette garantie s\u2019\u00e9tend uniquement au remplacement de tout Produit pr\u00e9sentant des Vices. Le FOURNISSEUR peut remplacer les Produits par des Produits similaires. Le FOURNISSEUR n\u2019a plus d\u2019autres obligations.<\/li><\/ol><\/li>
                          7. AVERTISSEMENTS
                            1. Les Produits du FOURNISSEUR ne sont pas appropri\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s et aux enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans.<\/li>
                            2. Les Produits ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par :
                              1. des femmes enceintes ;<\/li>
                              2. des personnes sous surveillance m\u00e9dicale ;<\/li>
                              3. des personnes sensibles aux ingr\u00e9dients de nos Produits ;<\/li>
                              4. des personnes allergiques aux allerg\u00e8nes mentionn\u00e9s sur les Produits ;<\/li>
                              5. des personnes souffrant d\u2019une certaine maladie (voir paragraphe 12.4).<\/li><\/ol><\/li>
                              6. Les Produits du FOURNISSEUR ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre r\u00e9chauff\u00e9s.<\/li>
                              7. Les Produits du FOURNISSEUR ne doivent de pr\u00e9f\u00e9rence pas \u00eatre utilis\u00e9s en combinaison avec de l\u2019alcool, des stup\u00e9fiants ou des m\u00e9dicaments disponibles uniquement sur prescription. En cas de doute, le CLIENT doit consulter son m\u00e9decin.<\/li>
                              8. En cas de questions \u00e0 propos des Produits du FOURNISSEUR, le CLIENT s\u2019engage \u00e0 contacter le FOURNISSEUR \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique legal@tamashi.eu<\/a> pr\u00e9alablement \u00e0 toute utilisation.<\/li><\/ol><\/li>
                              9. RESPONSABILIT\u00c9
                                1. Sous r\u00e9serve de tout autre droit, le FOURNISSEUR n\u2019est aucunement responsable de tout dommage caus\u00e9 :
                                  1. par l\u2019utilisation des Produits d\u2019une mani\u00e8re pour laquelle ils ne sont pas appropri\u00e9s ;<\/li>
                                  2. par le m\u00e9lange des Produits avec d\u2019autres aliments ou boissons ;<\/li>
                                  3. par l\u2019utilisation excessive ou anormale par le CLIENT ;<\/li>
                                  4. s\u2019il ne peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 que les Vices \u00e9taient pr\u00e9sents au moment de la mise en circulation des Produits ;<\/li>
                                  5. par le piratage du Site web, ce \u00e0 condition que le FOURNISSEUR ait pris toute mesure de protection raisonnable conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9tat de la technique ;<\/li>
                                  6. par le hame\u00e7onnage, le d\u00e9voiement ou toute autre forme de fraude en ligne ou d\u2019activit\u00e9 criminelle ;<\/li>
                                  7. \u00e0 la suite du dysfonctionnement de la connexion Internet, de la connexion haut d\u00e9bit ou de tout autre service, infrastructure ou h\u00e9bergement sur lesquels le FOURNISSEUR n\u2019a pas de contr\u00f4le ;<\/li>
                                  8. par des virus, des chevaux de Troie ou des bogues dans le mat\u00e9riel ou le logiciel qu\u2019utilise le CLIENT ;<\/li>
                                  9. par les produits et services de tiers, la mani\u00e8re dont ceux-ci sont offerts, vendus, lou\u00e9s, utilis\u00e9s, livr\u00e9s ou effectu\u00e9s ;<\/li>
                                  10. par une situation de force majeure, dont, sans s\u2019y limiter, le feu, les explosions, les inondations, les dommages caus\u00e9s par une temp\u00eate, la foudre, les pannes d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, les gr\u00e8ves et les mesures publiques ;<\/li>
                                  11. \u00e0 la suite de la conformit\u00e9 de l\u2019article avec des prescriptions contraignantes des autorit\u00e9s publiques.<\/li><\/ol><\/li>
                                  12. Le FOURNISSEUR n\u2019est pas responsable d\u2019\u00e9ventuels dommages indirects vis-\u00e0-vis du CLIENT.<\/li>
                                  13. La responsabilit\u00e9 contractuelle du FOURNISSEUR sous ce Contrat se limite \u00e0 ce qui est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l\u2019Article 13.<\/li><\/ol><\/li>
                                  14. PROTECTION DE LA VIE PRIV\u00c9E
                                    1. Le FOURNISSEUR traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du CLIENT pour les finalit\u00e9s suivantes :
                                      1. pour permettre aux CLIENTS d\u2019utiliser le Site web ;<\/li>
                                      2. pour am\u00e9liorer le contenu et la convivialit\u00e9 du Site web ;<\/li>
                                      3. pour la gestion de clients ;<\/li>
                                      4. pour la comptabilit\u00e9 et la facturation ;<\/li>
                                      5. pour informer les CLIENTS personnellement \u00e0 propos de nouveaux produits ou actions commerciales.<\/li><\/ol><\/li>
                                      6. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du CLIENT peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es aux entreprises li\u00e9es au FOURNISSEUR pour une ou plusieurs des finalit\u00e9s susmentionn\u00e9es.<\/li>
                                      7. Avant que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne soient utilis\u00e9es pour la derni\u00e8re finalit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019Article 14.1, un message d\u2019avertissement appara\u00eetra demandant au CLIENT son consentement explicite. La disposition pr\u00e9cit\u00e9e ne porte pas pr\u00e9judice au droit du FOURNISSEUR de placer des annonces en ligne sur le Site web sans message d\u2019avertissement pr\u00e9alable.<\/li>
                                      8. Le CLIENT a le droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Le CLIENT a \u00e9galement le droit (i) de demander la correction de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel incorrectes, et (ii) de demander la suppression de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui, compte tenu des finalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus, sont incompl\u00e8tes ou non pertinentes, dont l\u2019obtention, la communication ou la conservation sont li\u00e9es ou qui sont conserv\u00e9es plus longtemps que n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus. Le CLIENT a \u00e9galement le droit de s\u2019opposer au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins publicitaires.<\/li>
                                      9. Pour exercer les droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus, le CLIENT peut prendre contact avec le FOURNISSEUR par e-mail \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique legal@tamashi.eu<\/a>. <\/li>
                                      10. Le FOURNISSEUR utilise des cookies pour faciliter l\u2019utilisation du Site web. Des cookies sont des fichiers qu\u2019un serveur web peut envoyer \u00e0 l\u2019ordinateur du CLIENT permettant l\u2019identification de l\u2019ordinateur pour la dur\u00e9e de la session. La plupart des navigateurs sont param\u00e9tr\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 accepter automatiquement ces cookies. Toutefois, le CLIENT peut d\u00e9sactiver l\u2019enregistrement de cookies ou modifier les param\u00e8tres de son navigateur de mani\u00e8re \u00e0 recevoir une notification avant que le cookie ne soit enregistr\u00e9 sur son ordinateur.<\/li>
                                      11. La politique de confidentialit\u00e9 du FOURNISSEUR est disponible dans son int\u00e9gralit\u00e9 sur le Site web [URL]. <\/li><\/ol><\/li>
                                      12. FORCE MAJEURE
                                        1. Le FOURNISSEUR ne peut \u00eatre tenu pour responsable de retards ou de manquements dans l\u2019ex\u00e9cution du Contrat r\u00e9sultant de faits ou de circonstances dont il n\u2019a pas de contr\u00f4le ou ne pouvant \u00eatre pr\u00e9vus ou \u00e9vit\u00e9s. Par \u00ab force majeure \u00bb, on entend notamment des catastrophes naturelles, un incendie chez le FOURNISSEUR ou ses sous-traitants, des guerres, des r\u00e9volutions et des attentats terroristes.<\/li>
                                        2. Sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance du droit, le FOURNISSEUR qui invoque de tels faits ou circonstances doit en informer le CLIENT par \u00e9crit dans les plus brefs d\u00e9lais, faire le n\u00e9cessaire pour limiter la dur\u00e9e de ceux-ci au minimum absolu et informer l\u2019autre Partie par \u00e9crit de la fin de tels faits ou circonstances.<\/li>
                                        3. Si ces faits ou circonstances durent plus de trente (30) jours civils, le FOURNISSEUR peut r\u00e9silier le Contrat de plein droit par courrier recommand\u00e9, sans \u00eatre redevable d\u2019une quelconque indemnisation \u00e0 cet \u00e9gard.<\/li><\/ol><\/li>
                                        4. SAUVEGARDE
                                          1. Le FOURNISSEUR ne peut \u00eatre tenu pour responsable de retards ou de manquements dans l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, \u00e9tant le r\u00e9sultat de circonstances \u00e9conomiques dont il n\u2019a pas de contr\u00f4le. Par \u00ab circonstances \u00e9conomiques \u00bb ou \u00ab sauvegarde \u00bb, on entend notamment le manque ou la non-disponibilit\u00e9 sur le march\u00e9 d\u2019ingr\u00e9dients pour les Produits, des blocus ou embargos commerciaux et des r\u00e9glementations changeantes ou des mesures publiques radicales qui rendent impossible aux Parties d\u2019ex\u00e9cuter le Contrat sous les accords convenus.<\/li>
                                          2. Sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance du droit, le FOURNISSEUR qui invoque de tels faits ou circonstances doit en informer l\u2019autre Partie dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/li>
                                          3. Si ces faits ou circonstances durent plus de trente (30) jours civils, le FOURNISSEUR peut r\u00e9silier le Contrat de plein droit par courrier recommand\u00e9, sans \u00eatre redevable d\u2019une quelconque indemnisation \u00e0 cet \u00e9gard.<\/li><\/ol><\/li>
                                          4. DIVERS
                                            1. Sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du FOURNISSEUR, le CLIENT ne peut c\u00e9der ses droits ou obligations en vertu de ce Contrat \u00e0 un tiers.<\/li>
                                            2. Ce Contrat, y compris les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, constituent le contrat et l\u2019accord complets des Parties concernant son objet et int\u00e8gre et remplace toutes les discussions et tous les contrats oraux ou \u00e9crits ant\u00e9rieurs entre elles \u00e0 ce sujet.<\/li>
                                            3. La nullit\u00e9 de toute disposition de ce Contrat n\u2019affecte pas la validit\u00e9 du Contrat. Les Parties remplaceront cette disposition nulle de commun accord par une disposition valide qui correspond le plus sur le plan du contenu aux intentions des deux Parties.<\/li><\/ol><\/li>
                                            4. R\u00c9CLAMATIONS ET R\u00c8GLEMENT DE LITIGES
                                              1. Ce Contrat est r\u00e9gi par le droit belge.<\/li>
                                              2. Le CLIENT ayant une r\u00e9clamation \u00e0 propos des Produits du FOURNISSEUR s\u2019engage \u00e0 d\u2019abord prendre contact avec le FOURNISSEUR lui-m\u00eame \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique legal@tamashi.eu<\/a> et \u00e0 d\u00e9crire sa r\u00e9clamation de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e. <\/li>
                                              3. Si le CLIENT et le FOURNISSEUR ne parviennent pas \u00e0 s\u2019entendre dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s le contact dont il est question \u00e0 l\u2019Article 18.2, le CLIENT peut introduire une demande aupr\u00e8s d\u2019un organisme agr\u00e9\u00e9 de r\u00e8glement des litiges par le biais du site web http:\/\/ec.europa.eu\/odr<\/a>.<\/li>
                                              4. L\u2019Article 18.3 pr\u00e9cit\u00e9 ne porte pas pr\u00e9judice au droit de chaque Partie de r\u00e9clamer quelconque mesure provisoire ou de saisir le tribunal de commerce d\u2019Anvers (Belgique), \u00e9tant exclusivement comp\u00e9tent.<\/li><\/ol><\/li><\/ol>\n\n\n\n

                                                Version avril 2019\n<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                                En prenant connaissance de ces conditions ou en cliquant sur le bouton d\u2019acceptation lorsque le client souhaite finaliser un achat…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"templates\/tpl-page.php","meta":{"spay_email":"","footnotes":""},"class_list":["post-1266","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/tamashi.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1266\/"}],"collection":[{"href":"https:\/\/tamashi.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/"}],"about":[{"href":"https:\/\/tamashi.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page\/"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tamashi.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1\/"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tamashi.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments\/?post=1266"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/tamashi.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1266\/revisions\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/tamashi.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/?parent=1266"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}